Article considérant 71

(71) Dans le cadre de ses procédures de contrôle de la conformité, le ministère du commerce s’assurera que les organisations participant au CPD UE - États-Unis sont effectivement enregistrées auprès des mécanismes de recours indépendants auprès desquels elles affirment être enregistrées. Tant les organisations que les mécanismes de recours indépendants compétents sont tenus de répondre rapidement aux questions et aux demandes formulées par le ministère du commerce pour les informations qui ont trait au CPD UE - États-Unis. Le ministère du commerce travaillera avec les mécanismes de recours indépendants pour vérifier qu’ils incluent sur leurs sites web des informations concernant les principes et les services qu’ils fournissent en vertu du CPD UE - États-Unis et qu’ils publient des rapports annuels.