Article considérant 72

(72) Si l’organisation ne se conforme pas à la décision d’un organisme de règlement des litiges ou d’autoréglementation, celui-ci devra notifier cette non-conformité au ministère du commerce et à la FTC (ou à une autre autorité américaine compétente pour enquêter sur les cas de non-respect par l’organisation), ou à un tribunal compétent. Si une organisation refuse de se conformer à une décision définitive d’un organisme d’autoréglementation en matière de protection de la vie privée, d’un organisme indépendant de règlement des litiges en matière de protection de la vie privée ou d’un organisme gouvernemental en matière de protection de la vie privée, quel qu’il soit, ou si un tel organisme constate fréquemment qu’une organisation ne respecte pas les principes, cela peut être considéré comme une non-conformité persistante et, en conséquence, le ministère du commerce retira de la liste du CPD l’organisation qui s’est trouvée en situation de non-conformité, après lui avoir donné un préavis de 30 jours et la possibilité de présenter ses observations Si une organisation continue à affirmer qu’elle est certifiée au regard du CPD UE - États-Unis après avoir été retirée de la liste, le ministère en référera à la FTC ou à un autre service répressif.