Article considérant 73

(73) Troisièmement, les personnes peuvent également introduire leurs réclamations auprès d’une APD nationale dans l’Union, qui peut faire usage de ses pouvoirs d’enquête et de correction en vertu du règlement (UE) 2016/679. Les organisations sont tenues de coopérer à l’enquête menée par une APD à la suite d’une réclamation et au traitement définitif de la réclamation par l’APD lorsqu’il s’agit du traitement de données relatives à des ressources humaines collectées dans le cadre d’une relation de travail ou lorsque l’organisation concernée s’est volontairement soumise à la surveillance des APD. En particulier, elles doivent répondre aux questions, se conformer aux avis émis par l’APD, y compris en ce qui concerne les mesures correctrices ou compensatoires, et fournir à l’APD la confirmation écrite que ces mesures ont été prises. En cas de non-respect de l’avis donné par l’APD, cette dernière renvoie ces cas au ministère du commerce (qui peut retirer des organisations de la liste CPD UE - États-Unis) ou, en vue d’éventuelles mesures coercitives, à la FTC ou au ministère des transports (le défaut de coopération avec les APD ou le non-respect des principes peut donner lieu à une action en vertu du droit américain).