Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 74 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(74) Pour faciliter la coopération en vue d’un traitement efficace des réclamations, le ministère du commerce et la FTC ont tous deux mis en place un point de contact spécialisé chargé d’assurer la liaison directe avec les APD. Ces points de contact apportent un soutien dans le cadre des enquêtes des APD portant sur le respect des principes par une organisation.

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