Article considérant 75

(75) L’avis des APD n’est émis que lorsque l’on a raisonnablement laissé aux deux parties au litige la possibilité de formuler leurs observations et de soumettre les éléments d’appréciation qu’elles souhaitent. Le panel peut donner son avis aussi rapidement que le respect des principes du procès équitable le permet et, en principe, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la réclamation. Si une organisation ne se conforme pas à l’avis dans un délai de 25 jours à compter de sa notification et ne fournit aucun motif valable pour expliquer son retard, le panel peut notifier son intention soit de soumettre l’affaire à la FTC (ou à une autre autorité répressive américaine compétente), soit de conclure à un manquement grave à l’engagement de coopérer. Dans le premier cas, cela peut conduire à des mesures coercitives fondées sur l’article 5 du FTC Act (ou sur une disposition législative similaire). Dans le deuxième cas, le panel en informera le ministère du commerce, qui considérera le refus de l’organisation de se conformer à l’avis du panel d’APD comme une non-conformité persistante, ce qui entraînera le retrait de l’organisation de la liste du CPD.