Article considérant 77

(77) Les personnes peuvent également introduire des réclamations auprès d’APD même lorsque le panel d’APD n’a pas été désigné comme un organisme de règlement des litiges de l’organisation. Dans ces cas, les APD peuvent soumettre ces réclamations au ministère du commerce ou à la FTC. Afin de faciliter et de renforcer la coopération en ce qui concerne les réclamations individuelles et les organisations participant au CPD UE - États-Unis qui se trouvent en situation de non-conformité, le ministère du commerce instituera un point de contact ad hoc, qui fonctionnera comme une interface et apportera un soutien dans le cadre des enquêtes des APD portant sur la conformité d’une organisation aux principes. De même, la FTC s’est engagée à mettre en place un point de contact ad hoc.