Article considérant 78

(78) Quatrièmement, le ministère du commerce s’est engagé à recevoir et examiner les réclamations relatives au non-respect des principes par une organisation et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour les traiter définitivement. À cette fin, il prévoit des procédures spéciales applicables aux APD lorsqu’elles soumettent des réclamations à un point de contact ad hoc, suivent l’évolution de ces réclamations et assurent le suivi avec les organisations, pour faciliter le règlement des litiges. Afin d’accélérer le traitement des réclamations individuelles, le point de contact est en contact direct avec l’APD concernée en ce qui concerne les problèmes de conformité et, en particulier, tient celle-ci informée de l’état des réclamations dans un délai maximal de 90 jours à compter de la saisine. Cela permet aux personnes concernées d’introduire des réclamations pour non-conformité d’organisations participant au CPD UE - États-Unis directement auprès de leur APD nationale, ces réclamations étant ensuite transmises au ministère du commerce, qui est l’autorité américaine chargée de gérer le CPD UE - États-Unis.