(8) La présente décision a pour effet de permettre aux transferts de données à caractère personnel par des responsables du traitement et sous-traitants de l’Union vers des organisations certifiées aux États-Unis d’avoir lieu sans qu’aucune autorisation doive être obtenue. Elle n’a aucune incidence sur l’application directe du règlement (UE) 2016/679 à ces organisations lorsque les conditions relatives au champ d’application territorial dudit règlement, définies à son article 3, sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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