Article considérant 80

(80) Cinquièmement, une organisation participant au CPD UE - États-Unis doit être soumise à la compétence des autorités américaines, notamment la FTC, qui dispose des pouvoirs d’enquête et du pouvoir coercitif nécessaires pour veiller au respect effectif des principes. Cette dernière examine en priorité les saisines pour non-conformité aux principes effectuées par les organismes de règlement des litiges indépendants ou les organismes d’autoréglementation, le ministère du commerce et les APD (agissant de leur propre initiative ou sur la base de réclamations), afin de déterminer si l’article 5 du FTC Act a été violé. La FTC s’est engagée à créer une procédure de saisine uniforme, à désigner un point de contact en son sein pour les saisines effectuées par l’APD et à échanger des informations sur les saisines. En outre, elle peut accepter les réclamations qui lui sont directement adressées par des personnes physiques et ouvrir des enquêtes sur le CPD UE - États-Unis de sa propre initiative, notamment dans le cadre de ses enquêtes générales sur les aspects relatifs à la protection de la vie privée.