(82) Ce panel du CPD UE - États-Unis est composé d’un groupe d’au moins dix arbitres qui seront désignés par le ministère du commerce et la Commission sur la base de leur indépendance, de leur intégrité, ainsi que de leur expérience de la législation américaine en matière de protection de la vie privée et de la législation de l’Union européenne en matière de protection des données. Pour chaque litige individuel, les parties sélectionnent dans ce groupe un panel constitué d’un, de deux ou de trois arbitres.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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