(83) L’International Centre for Dispute Resolution (ICDR), la division internationale de l’American Arbitration Association (AAA), a été choisi par le ministère du commerce pour administrer les arbitrages. Les procédures devant le panel du CPD UE - États-Unis seront régies par un ensemble de règles d’arbitrage convenues et un code de conduite pour les arbitres désignés. Le site web de l’ICDR-AAA fournit des informations claires et concises sur le mécanisme d’arbitrage et la procédure de demande d’arbitrage.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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