Article considérant 84

(84) Les règles d’arbitrage convenues entre le ministère du commerce et la Commission complètent le CPD UE - États-Unis qui contient plusieurs éléments facilitant l’accès des personnes concernées de l’Union à ce mécanisme: i) lorsqu’elle prépare l’introduction d’une demande d’arbitrage auprès du panel, la personne concernée peut être assistée par son APD nationale; ii) l’arbitrage aura lieu aux États-Unis, mais les personnes concernées de l’Union peuvent choisir d’y participer par vidéoconférence ou téléconférence, qui sera mise à leur disposition gratuitement; iii) la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera en règle générale l’anglais, mais l’interprétation lors de l’audience d’arbitrage et la traduction seront en principe mises gratuitement à disposition de la personne concernée sur demande motivée; iv) enfin, chaque partie doit supporter ses propres honoraires d’avocat si elle est représentée par un avocat devant le panel, mais le ministère du commerce créera un fonds alimenté par les contributions annuelles des organisations participant au CPD UE - États-Unis, qui couvrira les coûts éligibles à la procédure d’arbitrage, dans la limite des plafonds qui seront déterminés par les autorités américaines en concertation avec la Commission.