Article considérant 85

(85) Le panel du CPD UE - États-Unis a le pouvoir d’imposer les mesures d’équité personnalisées et non pécuniaires qui seront nécessaires pour remédier à la non-conformité aux principes. Au moment de statuer, le panel prendra en considération toute autre mesure correctrice déjà obtenue par d’autres mécanismes du CPD UE - États-Unis, mais les personnes peuvent toujours recourir à l’arbitrage si elles estiment que ces mesures sont insuffisantes. Cela permet aux personnes concernées de l’Union de recourir à la procédure d’arbitrage dans tous les cas où, du fait de l’action ou de l’inaction des organisations participant au CPD UE - États-Unis, des mécanismes de recours indépendants ou des autorités américaines compétentes (la FTC, par exemple), la réclamation de ces personnes n’a pas été traitée de manière définitive et satisfaisante. Il n’est pas possible de recourir à l’arbitrage lorsqu’une APD est habilitée à statuer sur la réclamation en question en ce qui concerne l’organisation participant au CPD UE - États-Unis, c’est-à-dire dans les cas où l’organisation est tenue de coopérer avec les APD et de se conformer à leurs avis en matière de traitement des données relatives à des ressources humaines collectées dans le cadre d’une relation de travail, ou s’est elle-même engagée à le faire. Les personnes peuvent demander l’exécution de la décision d’arbitrage devant les tribunaux américains en vertu du Federal Arbitration Act, ce qui garantit l’accès à une voie de recours dans le cas où une entreprise se trouve en situation de non-conformité.