Article considérant 86

(86) Septièmement, si une organisation viole son engagement de respecter les principes et la politique qui a été publiée en matière de protection de la vie privée, il est possible que d’autres voies de recours soient prévues par le droit américain, notamment pour obtenir réparation. Par exemple, les personnes concernées peuvent, sous certaines conditions, former un recours en justice (y compris en réparation) en vertu des lois des États sur la consommation dans les cas de déclarations frauduleuses, d’actes ou de pratiques déloyales ou trompeuses, et au titre de la responsabilité délictuelle [en particulier les délits d’intrusion dans la vie privée, d’appropriation du nom ou de l’image et de divulgation publique de faits privés].