Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 87 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(87) Ensemble, les différentes voies de recours décrites ci-dessus garantissent que chaque réclamation concernant le non-respect du CPD UE - États-Unis par des organisations certifiées fera effectivement l’objet d’une décision et de mesures correctives.

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