(9) Le CPD UE - États-Unis repose sur un système de certification en vertu duquel les organisations américaines s’engagent à respecter une série de principes de protection de la vie privée — les «principes du cadre de protection de la vie privée UE - États-Unis», y compris les principes complémentaires (conjointement les «principes») — qui sont publiés par le ministère américain du commerce et qui figurent à l’annexe I de la présente décision. Pour pouvoir prétendre à une certification en vertu du CPD UE - États-Unis, une organisation doit être soumise aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission (FTC) ou du ministère américain des transports. Les principes s’appliquent dès la certification. Comme expliqué plus en détail aux considérants 48 à 52, les organisations participant au CPD UE - États-Unis sont tenues de recertifier leur adhésion aux principes sur une base annuelle.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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