Article considérant 90

(90) En ce qui concerne les ingérences dans les données à caractère personnel transférées au titre du CPD UE - États-Unis aux fins de garantir l’application de la loi, le droit des États-Unis impose un certain nombre de limitations à l’accès aux données à caractère personnel et à l’utilisation de celles-ci et prévoit des mécanismes de surveillance et de recours qui sont conformes aux exigences visées au considérant 89 de la présente décision. Les conditions dans lesquelles un tel accès peut intervenir et les garanties applicables à l’utilisation de ces pouvoirs sont évaluées en détail dans les sections suivantes. À cet égard, le gouvernement américain (par l’intermédiaire du ministère de la justice) a également donné des garanties concernant les limitations et les protections en vigueur (annexe VI de la présente décision).