(91) Les données à caractère personnel traitées par des organisations américaines certifiées qui seraient transférées depuis l’Union sur la base du CPD UE - États-Unis peuvent être consultées à des fins répressives par les procureurs fédéraux et les enquêteurs fédéraux des États-Unis selon des procédures différentes, comme expliqué en détail aux considérants 92 à 99. Ces procédures s’appliquent de la même manière lorsque des informations sont obtenues auprès de toute organisation américaine, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence des personnes concernées.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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