Article considérant 93

(93) Deuxièmement, une citation à comparaître peut être délivrée par un grand jury (organe d’enquête du tribunal constitué par un juge ou un magistrat) dans le cadre d’enquêtes sur certains délits graves, généralement à la demande d’un procureur fédéral, afin d’obliger une personne à produire ou à mettre à disposition des documents commerciaux, des informations stockées par voie électronique ou d’autres éléments tangibles. En outre, différents actes législatifs fédéraux autorisent l’utilisation d’injonctions administratives pour obtenir la production ou la mise à disposition de documents professionnels, d’informations électroniques ou d’autres éléments tangibles dans des enquêtes sur des fraudes à l’assurance maladie, des abus d’enfants, la protection des services secrets, des abus de substances illégales et des enquêtes de l’inspecteur général. Dans les deux cas, les informations doivent être pertinentes pour l’enquête et l’injonction ne peut présenter un caractère déraisonnable, c’est-à-dire être excessive, abusive ou accablante (et peut être contestée par le destinataire de l’assignation pour ces motifs).