Article considérant 95

(95) Troisièmement, plusieurs bases juridiques permettent aux autorités répressives d’obtenir l’accès à des données de communication. Un tribunal peut rendre une ordonnance judiciaire autorisant la collecte d’informations génériques de composition de numéro de téléphone, de routage, d’adressage et de signalisation, ne portant pas sur le contenu et en temps réel, sur un numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique (en utilisant un enregistreur graphique ou un dispositif de traçage), s’il constate que l’autorité a certifié que les informations susceptibles d’être obtenues sont en rapport avec une enquête pénale en cours. L’ordonnance doit notamment préciser l’identité du suspect, si elle est connue; les caractéristiques des communications auxquelles elle s’applique et l’infraction à laquelle se rapportent les informations à collecter. L’utilisation d’un enregistreur graphique ou d’un dispositif de traçage peut être autorisée pour une période maximale de 60 jours, qui ne peut être prolongée que par une nouvelle ordonnance judiciaire.