Article considérant 96

(96) En outre, l’accès, à des fins répressives, aux informations d’abonnement, données de trafic et contenus de communications enregistrés par des fournisseurs de service internet, des compagnies de téléphone et d’autres fournisseurs de services tiers peut être obtenu sur la base du Stored Communications Act. Afin d’accéder au contenu enregistré de communications électroniques, les autorités répressives doivent, en principe, obtenir auprès d’un juge un mandat fondé sur un motif sérieux de croire que le compte en question contient des preuves d’une infraction grave. Pour les informations relatives à l’enregistrement des abonnés, les adresses IP et les données temporelles y afférentes, ainsi que les informations de facturation, les autorités répressives peuvent obtenir une injonction. Pour la plupart des autres informations enregistrées ne portant pas sur le contenu, telles que les intitulés de courriers électroniques sans indication d’objet, les autorités répressives doivent obtenir une ordonnance judiciaire, qui sera délivrée si le juge estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les informations demandées sont pertinentes et nécessaires pour une enquête pénale en cours.