Article considérant 97

(97) Les fournisseurs qui reçoivent des demandes au titre du Stored Communications Act peuvent adresser volontairement une notification au client ou à l’abonné au sujet duquel des informations sont demandées, sauf si l’autorité répressive compétente obtient une ordonnance conservatoire interdisant une telle notification. Il s’agit d’une ordonnance judiciaire exigeant qu’un fournisseur de services de communications électroniques ou de services informatiques à distance à qui un mandat, une assignation ou une ordonnance judiciaire est adressé, ne notifie à aucune autre personne l’existence du mandat, de l’assignation ou de l’ordonnance judiciaire, aussi longtemps que le tribunal le juge approprié. Une ordonnance conservatoire est accordée si un tribunal estime qu’il y a des motifs de considérer que la notification compromettrait gravement une enquête ou retarderait indûment un procès, par exemple parce qu’elle mettrait en danger la vie ou la sécurité physique d’une personne, lui permettrait d’échapper à des poursuites, intimiderait des témoins potentiels, etc. Un mémorandum du procureur général adjoint (qui s’impose à tous les avocats et agents du ministère de la justice) exige des procureurs qu’ils établissent de manière détaillée la nécessité d’une ordonnance conservatoire et qu’ils justifient auprès du tribunal la manière dont les critères prévus pour l’obtention d’une telle ordonnance sont remplis dans le cas d’espèce. Le mémorandum prévoit également que les demandes d’ordonnances conservatoires ne doivent généralement pas viser à retarder la notification de plus d’un an. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des ordonnances de plus longue durée peuvent s’avérer nécessaires, elles ne peuvent être sollicitées qu’avec l’accord écrit d’un superviseur désigné par le procureur général ou l’assistant du procureur général compétent. En outre, lors de la clôture d’une enquête, le procureur doit immédiatement évaluer s’il y a lieu de maintenir les ordonnances conservatoires en vigueur et, si ce n’est pas le cas, mettre fin à l’ordonnance et veiller à ce que le fournisseur de services en soit informé.