(99) D’autres protections sont prévues par diverses politiques et lignes directrices du ministère de la justice, par exemple les lignes directrices du procureur général destinées aux activités intérieures du Federal Bureau of Investigation (FBI) (AGG-DOM), qui exigent notamment que le FBI utilise les méthodes d’enquête les moins intrusives possible, en tenant compte de leur impact sur la vie privée et les libertés civiles.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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