(11) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005.
Décision d’exécution (UE) 2023/1802 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1802
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1802
Versionacte d'origine du 20/09/2023 (CELEX 32023D1802)
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