(4) Afin de remplir cette obligation, le système central ETIAS devrait respecter le délai de conservation du dossier de demande, qui est de cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d’annulation ou de révocation de l’autorisation de voyage.
Décision d’exécution (UE) 2023/1802 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1802
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1802
Versionacte d'origine du 20/09/2023 (CELEX 32023D1802)
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