(6) Le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit interne. Le Danemark est donc lié par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/1802 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1802
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1802
Versionacte d'origine du 20/09/2023 (CELEX 32023D1802)
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