(11) Les nouveaux critères, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant devraient rester valables jusqu’au 31 décembre 2029, compte tenu du cycle d’innovation de ce groupe de produits.
Décision (UE) 2023/1809 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1809
RattachementDécision (UE) 2023/1809
Versionacte d'origine du 14/09/2023 (CELEX 32023D1809)
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