Article considérant 1

(1) Par la décision 98/392/CE du Conseil, la Communauté européenne a conclu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention en ce qui concerne les matières qu’elle régit pour lesquelles ses États membres ont transféré la compétence à la Communauté. L’Union est jusqu’à présent la seule organisation internationale qui soit partie à la CNUDM au sens de l’article 305, paragraphe 1, point f), de la CNUDM et de l’article 1er de son annexe IX.