(11) L’Uni devrait devenir partie à l’accord BBNJ aux côtés de ses États membres, étant donné que l’une comme les autres disposent de compétences dans les domaines couverts par l’accord. La présente décision est sans préjudice de la signature de l’accord par les États membres, conformément à leurs procédures internes.
Décision (UE) 2023/1974 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1974
RattachementDécision (UE) 2023/1974
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1974)
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