Décision (UE) 2023/1974 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1974
RattachementDécision (UE) 2023/1974
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1974)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/1974EUR-Lex →

(13) La présente décision est sans préjudice de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction des États membres conformément à la CNUDM.

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