Décision (UE) 2023/1974 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1974
RattachementDécision (UE) 2023/1974
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1974)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/1974EUR-Lex →

(2) Dans sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de convoquer une Conférence intergouvernementale, sous les auspices des Nations unies, pour élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

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