(3) Le 19 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, sur le texte d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Décision (UE) 2023/1974 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1974
RattachementDécision (UE) 2023/1974
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1974)
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