Décision (UE) 2023/1974 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1974
RattachementDécision (UE) 2023/1974
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1974)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/1974EUR-Lex →

(4) Tant l’Union que ses États membres sont parties à la CNUDM et sont compétents dans les domaines couverts par les négociations; l’Union a donc participé aux négociations sur le texte de cet instrument aux côtés de ses États membres.

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