Version d'origine : acte du 21/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1978)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1978EUR-Lex →
La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Allemagne, des activités suivantes:
— production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à un tarif de rachat fixe;
— production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à la surtaxe sur l’électricité consommée par le locataire.
Aller plus loin
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