(1) Le 13 avril 2023, l’Association fédérale allemande des secteurs de l’énergie et de l’eau (Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft e.V., ci-après la «BDEW» ou le «demandeur») a soumis une demande à la Commission conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). Cette demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission et à l’annexe I de cette même décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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