(11) Pour établir si les activités concernées sont exposées à une concurrence directe sur les marchés visés par la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs, ainsi que de l’existence d’une aide en faveur de la production et de la vente en gros d’électricité renouvelable en Allemagne au titre de régimes, ainsi que de l’étendue d’un tel soutien.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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