(14) L’accès à un marché est considéré comme n’étant pas limité si l’État membre concerné a mis en œuvre et appliqué les actes juridiques de l’Union pertinents qui sont énumérés à l’annexe III de la directive 2014/25/UE, y compris, en ce qui concerne la production et la vente en gros d’électricité, la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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