(15) Sur la base des informations dont dispose la Commission, l’Allemagne a transposé et applique la directive (UE) 2019/944. Par conséquent, l’accès au marché en cause est considéré comme n’étant pas limité au sens de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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