(16) Selon la BDEW, le marché de produits en cause est celui de la production et de la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et conventionnelles, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant toujours d’un financement public. Selon Ørsted, le marché en cause comprend la production et la vente en gros d’électricité faisant l’objet d’une commercialisation directe optionnelle depuis 2012 ou d’une commercialisation directe obligatoire depuis 2014.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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