Article considérant 17

(17) La BDEW fait remarquer que, pour toutes les installations mises en service après le 1er août 2014, la commercialisation directe obligatoire constitue la forme de commercialisation standard. Les installations soumises à l’obligation de commercialisation directe peuvent choisir entre une commercialisation directe assortie d’une prime de marché et une commercialisation directe sans aide (appelée «autre mode de commercialisation directe»). Seules les petites installations sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe. Dans le cas des installations mises en service avant le 1er janvier 2016, il s’agit d’installations ne dépassant pas 500 kW, tandis que dans celui des installations mises en service depuis le 1er janvier 2016, il s’agit d’installations dont la production est inférieure ou égale à 100 kW. Ces petites installations peuvent opter pour le modèle fondé sur un tarif de rachat fixe ou pour une commercialisation directe.