Article considérant 18

(18) En ce qui concerne les installations bénéficiant toujours d’un financement public, la BDEW indique que les installations «post-subventionnement» sont celles qui sont ou seront exclues du bénéfice de l’aide offerte durant 20 ans à partir du 1er janvier 2021. Les installations «post-subventionnement» d’une capacité électrique installée supérieure à 100 kW doivent commercialiser l’électricité directement, sans bénéficier d’une aide (autre mode de commercialisation directe). Les installations d’une capacité électrique installée inférieure ou égale à 100 kW ont le choix entre cet autre mode de commercialisation directe (sans aide) et la vente au gestionnaire de réseau contre paiement d’un tarif de rachat. Celui-ci n’équivaut toutefois, actuellement, qu’à la «valeur de marché annuelle» minorée des coûts de commercialisation moyens supportés par les gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité vendue au gestionnaire de réseau. Le législateur allemand et la Commission considèrent donc que cette rémunération constitue un soutien exclusivement fondé sur le marché («élément transitoire») et donc pas une aide d’État («absence d’aide»). À l’exception des installations de taille restreinte, l’autre mode de commercialisation directe obligatoire s’applique aux installations «post-subventionnement».