Article considérant 19

(19) Dans une décision antérieure relative à la production d’électricité en Allemagne, la Commission avait établi une distinction entre le marché de la production d’électricité conventionnelle et celui de la production d’électricité renouvelable. La Commission avait alors considéré que la production et la commercialisation de l’électricité relevant de l’EEG ne faisaient pas partie du marché de la production et de la première vente d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables n’étant généralement pas vendue directement sur le marché de gros, mais d’abord aux gestionnaires de réseaux de transport, au tarif fixé par la loi.