(2) La BDEW est une association représentant les entreprises des secteurs allemands de l’énergie et de l’eau qui sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l’article 4 de la directive 2014/25/UE. La demande a trait aux activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant toujours d’un financement public.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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