Article considérant 20

(20) Dans des décisions ultérieures, la Commission a constaté que la production d’électricité conventionnelle et la production (d’une partie au moins) d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables relevaient du même marché. Dans sa décision concernant les Pays-Bas, la Commission a noté que l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables était vendue directement sur le marché et que le système néerlandais SDE+ encourageait la concurrence entre les offres, alors que les sociétés concurrentes cherchaient à réduire leurs coûts (d’où le versement à ces derniers d’une prime à la vente). Dans sa décision relative à l’Italie, la Commission a fait observer que les régimes plus récents de soutien à l’électricité renouvelable comportaient une procédure d’appel d’offres caractérisée par un nombre élevé de demandeurs. Dans sa décision relative à la Lituanie, elle a indiqué que l’électricité produite dans le cadre du troisième régime de soutien bénéficiait d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle et a constaté qu’elle relevait du même marché que l’électricité conventionnelle. En 2022, elle a constaté, au sujet du Danemark, que l’attribution des fonds publics était soumise à concurrence à travers un processus d’offres qui régit le comportement des producteurs d’électricité renouvelable en ce qui concerne leur politique des marchés publics. Elle en a donc conclu que les installations de production d’électricité renouvelable visées par la demande relevaient du même marché que les installations de production d’électricité conventionnelle.