(25) En ce qui concerne le marché géographique, la Commission a estimé, dans sa pratique antérieure, que le marché de la production d’électricité avait une dimension nationale. La position de la requérante est conforme à la pratique de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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