(26) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l’étendue géographique de la production et de la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est le territoire de l’Allemagne.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.