(3) La demande était assortie d’une position motivée et justifiée adoptée le 25 mai 2022 par l’Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt, ci-après le «BKartA»). Dans cette position, le BKartA analyse de manière approfondie la condition d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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