(30) Le BKartA a déterminé que les parts de marché des cinq entreprises susmentionnées ayant réalisé les ventes d’électricité conventionnelle les plus importantes représentaient conjointement 6,4 % environ du volume de production bénéficiant d’une aide au titre de l’EEG pour la zone de marché allemande en 2021.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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