(32) Le BKartA indique dans sa position qu’une pression concurrentielle effective est exercée sur le marché global de la vente en gros d’électricité en Allemagne et que les signaux de prix sur ce marché résultent d’une concurrence effective. La Commission admet par conséquent l’existence d’une pression concurrentielle exercée par la production et la vente en gros d’électricité conventionnelle sur la production et la vente en gros d’électricité renouvelable, sous réserve d’une analyse plus approfondie des régimes d’aide en faveur de l’électricité renouvelable.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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