Article considérant 33

(33) Les installations de production d’électricité renouvelable mises en service entre le 1er janvier 2012 et le 1er août 2014 sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe et peuvent utiliser l’option du tarif de rachat fixe. Selon le BKartA, ces installations reçoivent une rémunération fixe d’un acteur non marchand (à savoir, les gestionnaires de réseau de transport) et ne participent à aucune activité sur le marché. Conformément à l’analyse réalisée par la Commission dans sa décision de 2012 concernant la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne, de telles installations ne sauraient être considérées comme étant exposées à la concurrence.